Définition d'un FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.

Le FCPI est un fonds d'investissement dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant.

Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'OSEO (l'organisme qui a remplacé l'ANVAR, l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche).

Une société est considérée comme innovante si elle remplit l'un des deux critères suivants :

1. avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices,

2. justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.

Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent en outre respecter d'autres critères :

1. être soumises à l'IS, l'impôt sur les sociétés (ou son équivalent européen) ;

2. compter moins de 2.000 salariés ;

3. être détenues majoritairement par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques).

Ces sociétés sont en principe des sociétés non cotées, ou des sociétés de taille limitée cotées en bourse sur Alternext ou au marché libre (assimilées à du non coté).

Les FCPI créés en 2008 et en 2009 pourront profiter de la crise financière et de la contraction du crédit. Les PME qui ont des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques (investissements ou besoin en fonds de roulement) seront plus enclins à ouvrir leur capital pour permettre aux FCPId'apporter les fonds propres nécessaires à leur croissance. Le rapport de force est actuellement plus favorable aux investisseurs en capital qu'aux entreprises.

A noter également : les FCPI disposent de 2 ans (voire 2 ans et demi lorsque le premier exercice intervient sur 18 mois) pour investir leurs capitaux. Les FCPI créés en 2008 et 2009 pourront donc investir en 2010 et 2011 dans des conditions de marché très favorables (creux de cycle), tant sur le marché non coté que sur le marché coté (les petites capitalisation sur Alternext et le marché libre ayant particulièrement souffert de la chute de la bourse en 2008).

Au maximum 40% de l'actif d'un FCPI peuvent être investis librement par les gestionnaires.

Par exemple, dans un portefeuille de valeurs mobilières : titres en direct (actions, obligations) ou OPCVM (Sicav et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.

Les gestionnaires de FCPI peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 60% (sociétés sans caractère innovant pas exemple, ou sans contraintes de taille).

Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de sociétés civiles (exemple : SCI ou SCPI).

Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF, ex-COB).