La Direction de la Législation Fiscale vient d’autoriser le report des obligations déclaratives pour l’application de la réduction d’ISF sur les souscriptions aux fonds ISF 2010.
L’attestation ISF pourra être fournie jusqu'au 15 septembre 2010, soit un délai de 3 mois à compter du 15 juin 2010.
Un décret devrait être pris rapidement pour entériner la mesure.
L’attestation ISF pourra être fournie jusqu'au 15 septembre 2010, soit un délai de 3 mois à compter du 15 juin 2010.
Un décret devrait être pris rapidement pour entériner la mesure.
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