L'investissement en parts de FIP ouvre droit à une réduction d'impôt et non pas à un crédit d'impôt
Si le montant de votre investissement en FIP réalisé au titre d'une année fiscale ouvre droit à une réduction d'impôt qui dépasse le montant de votre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas utiliser le droit à réduction d'impôt excédentaire.
Vous ne pouvez pas non plus le reporter sur l'année suivante.
La réduction d'impôt est acquise sous conditions
Le contribuable s'engage à conserver ses parts de FIP au moins 5 ans.
La société de gestion s'engage à investir le portefeuille du FIP conformément aux ratios réglementaires dans un délai de 2 ans. Le non respect de cet engagement par la société de gestion ferait perdre l'avantage fiscal à ses souscripteurs.
La durée de blocage effective est supérieure à 5 ans
La durée de conservation de 5 ans minimum prévue par le législateur est trop courte pour permettre une gestion efficace d'un portefeuille composé de sociétés non cotées. La plupart des FIP prévoient une durée de blocage de 6, 7 ou 8 ans, et une possibilité de report d'une ou deux années supplémentaires si les conditions de marché le justifient.
L'investisseur en non coté a par ailleurs tout intérêt à attendre la dissolution du fonds (généralement 8 à 10 ans après sa création) pour percevoir la totalité des plus-values réalisables sur la partie non cotée.
Nous vous conseillons donc de n'y consacrer que des sommes dont vous n'aurez pas besoin d'ici l'échéance.
Si le montant de votre investissement en FIP réalisé au titre d'une année fiscale ouvre droit à une réduction d'impôt qui dépasse le montant de votre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas utiliser le droit à réduction d'impôt excédentaire.
Vous ne pouvez pas non plus le reporter sur l'année suivante.
La réduction d'impôt est acquise sous conditions
Le contribuable s'engage à conserver ses parts de FIP au moins 5 ans. La société de gestion s'engage à investir le portefeuille du FIP conformément aux ratios réglementaires dans un délai de 2 ans. Le non respect de cet engagement par la société de gestion ferait perdre l'avantage fiscal à ses souscripteurs.La durée de blocage effective est supérieure à 5 ans
La durée de conservation de 5 ans minimum prévue par le législateur est trop courte pour permettre une gestion efficace d'un portefeuille composé de sociétés non cotées. La plupart des FIP prévoient une durée de blocage de 6, 7 ou 8 ans, et une possibilité de report d'une ou deux années supplémentaires si les conditions de marché le justifient.
L'investisseur en non coté a par ailleurs tout intérêt à attendre la dissolution du fonds (généralement 8 à 10 ans après sa création) pour percevoir la totalité des plus-values réalisables sur la partie non cotée.
Nous vous conseillons donc de n'y consacrer que des sommes dont vous n'aurez pas besoin d'ici l'échéance.
Les PME régionales non cotées : une classe d'actifs risquée
Le capital-investissement fait partie des placements à fort potentiel de plus-values à long terme, mais risqué : vous détenez des parts de PME non cotées en bourse. Le risque de défaillance de ces sociétés est supérieur à la moyenne (en contrepartie les espoirs de gains sont également plus importants, en cas de succès lié à l'innovation).
L'investisseur prend donc un risque en capital (le capital n'est pas garanti).
Un niveau de risque plus ou moins élevé en fonction des FIP
Le niveau de risque est variable en fonction des choix effectués par la société de gestion, et de la manière dont est gérée la partie libre de 40% : prudente ou dynamique, en actions, obligations, monétaire, immobilier, non coté ...
La réglementation impose aux sociétés de gestion d'investir les capitaux collectés dans un délai assez court
Le ratio de 60% minimum du portefeuille investi en valeurs éligibles au FIP doit être atteint dans un délai maximum de 2 ans suivant le lancement du fonds pour investir la partie non cotée. Ce délai est généralement considéré comme une contrainte assez forte pour les investisseurs en non coté qui ont besoin de temps pour étudier et sélectionner les participations.
En cas de non respect de cette contrainte, l'avantage fiscal peut-être remis en cause, avec une obligation de remboursement de l'économie d'impôt par l'ensemble des souscripteurs du fonds qui ne respecterait pas le délai légal d'investissement.
Afin de limiter ce risque, il est possible de se constituer un portefeuille diversifié sur plusieurs fonds auprès de différentes sociétés de gestion.
Les frais de gestion des FIP sont plus élevés que ceux des OPCVM (Sicav - FCP)
Le métier d'investisseur en capital demande davantage de ressources que le métier de gérant d'OPCVM. La recherche et l'étude de dossiers, la rencontre des dirigeants, la vérification des informations et la participation active à la vie de l'entreprise, puis à la cession ou à son introduction en bourse, expliquent des coûts de fonctionnement plus élevés que les OPCVM investis en valeurs cotées.
Les FIP assortis d'un droit à réduction d'ISF doivent investir au moins 20% de leur actif dans des sociétés de moins de 5 ans
Les FIP qui font le choix de respecter la loi Tepa pour ouvrir droit à une réduction d'ISF doivent investir au moins 20% de leur actif dans des sociétés jeunes (moins de 5 ans).
Ce quota n'est que de 10% pour les FIP classiques qui ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu uniquement.
L'Autorité des Marchés Financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FIP (Fonds d'Investissement de Proximité).
Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :
Le FIP va investir au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises à caractère régional, dont au moins 10% dans de jeunes entreprises (créées depuis moins de 5 ans). Les 40% restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci est défini dans la notice du FIP).
Pour vous faire bénéficier de l'avantage fiscal, les seuils de 10 et de 60% précédemment évoqués devront être respectés dans un délai maximum de 2 exercices et vous devrez conserver vos parts pendant au moins 5 ans. Cependant la durée optimale du placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissements du FIP dans des sociétés régionales, souvent de petites tailles, dont le délai de maturation est en général important.
Votre argent va donc être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse.
La valeur de vos parts sera déterminée par la société de gestion selon la méthodologie décrite dans le règlement du FIP, sous le contrôle du dépositaire et du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de cette valeur est délicat.
Le rachat de vos parts peut dépendre de la capacité du FIP à céder rapidement ses actifs. Il peut donc ne pas être immédiat ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
En cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut être également inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :
Le FIP va investir au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises à caractère régional, dont au moins 10% dans de jeunes entreprises (créées depuis moins de 5 ans). Les 40% restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci est défini dans la notice du FIP). Pour vous faire bénéficier de l'avantage fiscal, les seuils de 10 et de 60% précédemment évoqués devront être respectés dans un délai maximum de 2 exercices et vous devrez conserver vos parts pendant au moins 5 ans. Cependant la durée optimale du placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissements du FIP dans des sociétés régionales, souvent de petites tailles, dont le délai de maturation est en général important. Votre argent va donc être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse. La valeur de vos parts sera déterminée par la société de gestion selon la méthodologie décrite dans le règlement du FIP, sous le contrôle du dépositaire et du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de cette valeur est délicat. Le rachat de vos parts peut dépendre de la capacité du FIP à céder rapidement ses actifs. Il peut donc ne pas être immédiat ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue. En cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut être également inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
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